Politique de confidentialité et d'utilisation générale

Dernière mise à jour : 03/10/2025

1. Introduction

Ces Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de Curify.be (le « Service »), exploité par RefinedWare, une société enregistrée en Belgique sous le numéro d'entreprise [Numéro d'entreprise] et dont le siège social est situé à [Votre adresse] (« nous », « notre » ou « nos »).

En accédant à notre Service ou en l'utilisant et en soumettant votre curriculum vitae (CV), vous acceptez d'être lié par ces Conditions et notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.

2. Description du Service

Notre Service fournit une plateforme de mise en relation professionnelle où :

• Les utilisateurs peuvent soumettre leurs CV et informations professionnelles
• Nous traitons et analysons les CV soumis pour identifier les opportunités d'emploi appropriées
• Nous présentons les CV des utilisateurs aux employeurs potentiels et partenaires de recrutement
• Nous facilitons les connexions entre les demandeurs d'emploi et les employeurs

3. Consentement de l'Utilisateur et Traitement des Données

3.1 Consentement Explicite

En soumettant votre CV et en acceptant ces Conditions, vous consentez explicitement à :

• La collecte, le traitement et le stockage de vos données personnelles contenues dans votre CV
• Le partage de votre CV et de vos informations professionnelles avec des employeurs potentiels et des partenaires commerciaux à des fins d'emploi
• L'utilisation d'un traitement automatisé pour faire correspondre votre profil avec des opportunités d'emploi
• La conservation de vos données pour la période spécifiée dans notre Politique de Confidentialité

3.2 Base Juridique du Traitement (Article 6 du RGPD)

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :

• Votre consentement explicite (Article 6.1(a) RGPD)
• L'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie (Article 6.1(b) RGPD)
• Nos intérêts légitimes dans l'exploitation d'un service de recrutement (Article 6.1(f) RGPD)

4. Droits des Utilisateurs en Vertu du RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

4.1 Droit d'Accès (Article 15 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir confirmation que nous traitons vos données personnelles et d'accéder à ces données.

4.2 Droit de Rectification (Article 16 RGPD)

Vous avez le droit de demander la correction de données personnelles inexactes.

4.3 Droit à l'Effacement (Article 17 RGPD)

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances.

4.4 Droit à la Limitation du Traitement (Article 18 RGPD)

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement dans des situations spécifiques.

4.5 Droit à la Portabilité des Données (Article 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.

4.6 Droit de Retirer le Consentement (Article 7 RGPD)

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à contact@curify.be. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait.

4.7 Droit d'Opposition (Article 21 RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à dpo@curify.be.

5. Sécurité et Protection des Données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• Le chiffrement des données personnelles en transit et au repos
• Des évaluations et mises à jour de sécurité régulières
• Un accès limité aux données personnelles sur la base du besoin d'en connaître
• Des accords de confidentialité avec les employés et partenaires

6. Partage des Données et Destinataires

6.1 Catégories de Destinataires

Votre CV et vos données personnelles peuvent être partagés avec :

• Les employeurs potentiels recherchant des candidats
• Nos fournisseurs de services techniques (hébergement, analyse)
• Les autorités légales lorsque requis par la loi

6.2 Portée Géographique

Vos données peuvent être partagées avec des organisations situées dans :

• La Belgique
• L'Espace Économique Européen (EEE)
• Les pays ayant fait l'objet de décisions d'adéquation en matière de protection des données par la Commission européenne

Pour les transferts hors de l'EEE, nous garantissons des garanties appropriées conformément aux Articles 46-49 du RGPD.

7. Conservation des Données

Votre CV et vos données personnelles seront conservés pendant :

• Demandeurs d'emploi actifs : Durée d'utilisation du service plus 2 ans
• Comptes inactifs : 1 an après la dernière activité
• Après placement réussi : 6 mois (sauf si vous demandez une suppression anticipée)

8. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant notre Service, vous confirmez que :

• Toutes les informations de votre CV sont exactes, actuelles et véridiques
• Vous avez le droit de partager toute information de tiers incluse dans votre CV
• Vous avez au moins 16 ans (âge minimum selon la loi belge pour le consentement au traitement des données)
• Vous mettrez à jour votre CV si votre situation change

9. Propriété Intellectuelle

Vous conservez tous les droits sur le contenu de votre CV. En soumettant votre CV, vous nous accordez une licence non exclusive et libre de droits pour utiliser, reproduire et distribuer votre CV uniquement dans le but de fournir notre Service.

10. Limitations de Responsabilité

10.1 Fourniture du Service

Nous fournissons notre Service « tel quel ». Bien que nous nous efforcions de vous mettre en relation avec des opportunités appropriées, nous ne garantissons pas :

• Les résultats en matière d'emploi
• L'exactitude des informations sur les employeurs
• L'adéquation des correspondances d'emploi

10.2 Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi belge, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne doit pas excéder 500 € par incident.

11. Protection des Consommateurs Belges

Conformément au Livre VI du Code de Droit Économique belge :

• Vous avez le droit de vous retirer de ces Conditions dans les 14 jours sans donner de raison
• Nous fournissons des informations claires sur notre Service avant votre engagement
• Des options de résolution des litiges sont disponibles via le Service de Médiation pour le Consommateur belge

12. Plaintes et Autorité de Contrôle

12.1 Plaintes Internes

Pour toute préoccupation concernant le traitement des données, contactez notre Délégué à la Protection des Données à dpo@curify.be.

12.2 Autorité de Contrôle

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de Protection des Données :

Gegevensbeschermingsautoriteit / Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Email : contact@apd-gba.be
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

13. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions. Les changements importants seront communiqués par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue après les modifications constitue une acceptation.

14. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de [Votre ville], Belgique, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs.

15. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement.

16. Coordonnées

RefinedWare
Rue du Congrès Bruxelles, 1000 Belgique

Email : contact@curify.be
Téléphone : +32 49 7777 127 Délégué à la Protection des Données : dpo@curify.be
Numéro d'entreprise : [numéro BCE/KBO]

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Version : 1.0
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